aide mutuelle fonction publique

Mutuelle des agents de la fonction publique d’État : une aide de 15€ par mois !

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Une aide de 15€ par mois aux agents de la fonction publique

Dès 1er janvier 2022, les agents de la fonction publique d’État bénéficieront d’une aide mensuelle de 15 € pour la prise en charge de leur cotisation à une mutuelle santé. Un décret paru au Journal officiel le 9 septembre 2021, détaille les conditions d’attribution de ce remboursement et de ses modalités de versement. Nous vous détaillons toutes les conditions pour en bénéficier ainsi que les catégories d’agents concernées.

Comment bénéficier du dispositif d'aide ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide mensuelle de 15 €, l’agent doit en faire la demande à son employeur en lui transmettant une demande par écrit (modèle ci-dessous) ainsi qu’une attestation de son organisme complémentaire. L’aide sera ensuite versée sur la paie de l’agent tous les mois directement par l’employeur.

Pour anticiper l’entrée en vigueur du dispositif et permettre facilement aux adhérents concernés de remettre l’attestation à leur employeur, MATH-PRÉVARIS remettra cette attestation à ses adhérents agents de l’État sur simple demande via l’espace de contact ou par téléphone.

 

TELECHARGER LE MODELE DE DEMANDE D’AIDE

Qui est concerné ?

Pour le moment seulement les agents de la fonction publique d’État sont concernés par ce dispositif d’aide à la complémentaire santé :

  • les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
  • les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant de l’Éducation ;
  • les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat ;
  • les agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les apprentis) ;
  • les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier ;
  • les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • les ouvriers de l’État ;
  • et les personnels militaires.

En revanche, cette aide ne concerne pas les agents bénéficiant déjà d’une complémentaire santé avec une autre participation de leur employeur ainsi que les agents en qualité d’ayants droit de contrats collectifs déjà financés par un autre employeur que ceux de l’État.

Quelles sont les conditions de versement et de remboursement ?

Le remboursement est versé aux agents :

  • en activité
  • en congé parental ou congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
  • en détachement ou congé de mobilité
  • en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature
  • et en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération par son employeur

Lorsque l’agent exerce son activité à temps partiel, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet.

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