Assurance décennale

assurance décennale

L’assurance décennale, l’assurance des pros du bâtiment

La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par un entrepreneur du bâtiment afin de couvrir les malfaçons compromettant la solidité de la construction et qui le rendent non viable. Elle prend effet dès la réception du chantier pour une période de dix ans. (Concrètement, cela veut dire que toutes les entreprises de bâtiment sont responsables de leurs travaux pendant 10 ans.)

Elle a pour but de couvrir les professionnels du bâtiment des fautes ou erreurs qu’ils pourraient commettre dans la réalisation d’un chantier et dont il pourrait être responsable. Les enjeux financiers étant très importants, la garantie décennale est obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment.

De plus, elle sécurise l’activité du professionnel et met en confiance ses clients des erreurs ou malfaçons qui pourraient être réalisées sur un chantier et qui pourrait mettre en danger la construction.

Que couvre-t-elle ?

Cette garantie s’applique à tous les travaux qui portent sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et à ce qui affecte la solidité du bâtiment et son étanchéité, le rendant impropre à y habiter, par exemple :
• Affaissement ou effondrement de dalle ou de plafond ;
• Infiltrations d’eau par la toiture ou par la façade ;
• Rupture de canalisation encastrée dans un plancher ;
• Fissures graves des murs.

Le sinistre peut résulter d’un défaut de conformité (défaut qui rend impropre à l’usage attendu) ou d’un vice de sol (problème caché lié au terrain où a été construit l’ouvrage).

Il s’agit du « gros œuvre ­» (c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture…), par opposition aux « menus œuvres » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…).

La garantie du professionnel s’applique à l’égard du propriétaire, mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente.

Combien de temps dure-t-elle ?

Elle couvre les sinistres survenus pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux de construction.

Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, lorsque le maître d’ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves.

Faîtes appel à des spécialistes

Compte tenu de la spécificité de chaque entreprise du bâtiment et de l’expertise nécessaire, ne souscrivez pas une assurance décennale les yeux fermés !

Seul un conseiller qualifié et compétent peut vous proposer l’assurance correspondant exactement à vos besoins.

Quelle est la différence entre responsabilité civile et garantie décennale ?

Il ne faut pas confondre ces deux assurances :

La décennale protège les travaux réalisés par les professionnels pendant 10 ans alors que la responsabilité civile professionnelle a pour but de garantir les dommages occasionnés à autrui par l’entrepreneur ou ses salariés du fait de son activité.

À qui s’adresse l’assurance décennale ?

Tout constructeur d’un bâtiment est responsable des sinistres envers le maître de l’ouvrage, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination. Il doit donc être assuré en conséquence.

Vous êtes constructeur si vous êtes :

  • architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage ;
  • vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d’achèvement), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après la construction d’immeubles), de constructeur de maisons ou de contrôleur technique.

Vous souhaitez des infromations sur la RC décenalle en ligne ?

Formulaire RC décenalle

Vous

Les questions fréquentes

La responsabilité civile décennale (RC décennale) est une assurance obligatoire en France pour les professionnels du secteur du bâtiment et de la construction. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de dix ans après la réception des travaux. Voici les principaux métiers concernés par cette obligation :

Les constructeurs et les entreprises de construction

  • Maçons : Responsables de la structure et des fondations des bâtiments.
  • Charpentiers : Intervenant dans la construction et la réparation des charpentes.
  • Couvreurs : Spécialisés dans la pose et la réparation des toitures.
  • Plombiers : Installant et réparant les systèmes de plomberie et les installations sanitaires.
  • Électriciens : Réalisant les installations électriques des bâtiments.

Les professionnels de la rénovation et de la réhabilitation

  • Rénovateurs de bâtiment : Intervenant dans les travaux de réhabilitation et de rénovation des structures existantes.
  • Entrepreneurs en restauration : Spécialisés dans la restauration des bâtiments anciens ou historiques.

Les spécialistes des finitions et des aménagements intérieurs

  • Plâtriers : Effectuant les travaux de plâtrage et de pose de cloisons.
  • Menuisiers : Réalisant les travaux de menuiserie intérieure et extérieure.
  • Peintres en bâtiment : Chargés des travaux de peinture et de revêtement des murs et des plafonds.

Les ingénieurs et les bureaux d’études techniques

  • Architectes : Concevant les plans et supervisant la construction des bâtiments.
  • Ingénieurs en structures : Responsables de la conception et de l’intégrité structurelle des bâtiments.
  • Bureaux d’études techniques : Réalisant les études techniques et les diagnostics nécessaires à la construction.

Les promoteurs immobiliers et les maîtres d’ouvrage

  • Promoteurs immobiliers : Initiant et supervisant les projets de construction immobilière.
  • Maîtres d’ouvrage : Assurant la coordination et la gestion des projets de construction.

Les artisans et les auto-entrepreneurs du bâtiment

  • Artisans du bâtiment : Intervenant dans divers travaux de construction, de rénovation et de réparation.
  • Auto-entrepreneurs du bâtiment : Travaillant en tant qu’indépendants sur des projets de construction ou de rénovation.

Plus d'informations sur l'assurance décennale