De quoi s’agit-il ?
Toute personne qui fait réaliser par une entreprise des travaux de construction mais également en cas de travaux de rénovation, si ceux-là mettent en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable, doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
Qui est concerné ?
L’assurance dommages-ouvrage s’adresse au maître d’ouvrage d’un chantier, c’est-à-dire :
L’assurance Dommages ouvrage a pour objectif de couvrir :
Grâce à cette police d’assurance, vous êtes indemnisé rapidement de vos sinistres. Vous pouvez ainsi financer les réparations avant de savoir les causes et les responsables du dégât et sans attendre les décisions de justice. A l’assureur de se retourner ensuite contre les professionnels mis en cause.
Quels que soient votre profil et vos besoins, ne souscrivez pas les yeux fermés ! Seul un conseiller qualifié et compétent peut vous proposer une assurance dommages ouvrage correspondant exactement à vos besoins.
N’hésitez pas à demander une étude personnalisée ou contactez votre conseiller Math-Prévaris.
Cette assurance a vocation à protéger l’assuré contre les désordres qui pourraient survenir, et le mettre en conflit avec le constructeur ou la société de rénovation. Dans ce cas, une double assurance se met en jeu : la garantie « assurance dommages-ouvrage » permet à l’assureur de dédommager son assuré sans recherche de responsabilité de tel ou tel intervenant. L’assuré est donc très rapidement indemnisé. Et l’assureur « dommages ouvrage » cherche ensuite à se faire rembourser auprès de l’assureur responsabilité décennale du constructeur (ce qui peut prendre en général plusieurs années).
Les dommages concernés par la garantie décennale sont ceux qui :
Cette garantie dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie construction, c’est-à-dire un an après la réception des travaux, que l’on appelle aussi « période de parfait achèvement ». Enfin, cette couverture garantie s’achèvera en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la réception des travaux, et cela même s’il y a vente du bien immobilier.
L’article L242-1 du code des assurances oblige le maître de l’ouvrage à souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Même si l’artisan en charge des travaux vous a bien présenté son attestation de garantie décennale, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Néanmoins, le code des assurances ne prévoit aucune sanction en cas de non-souscription de cette assurance pour le maître de l’ouvrage qui construit pour son compte. Elle vous permettra cependant d’obtenir une indemnisation et une prise en charge de vos travaux plus rapide que la garantie décennale de votre artisan (généralement plusieurs années).
Qu’est-ce que ne couvre pas l’assurance dommages ouvrage ?
Cette assurance ne comprend pas :
Lorsque vous collaborez avec un architecte pour la conception ou la rénovation d’un bâtiment, la question de souscrire une assurance dommages ouvrage revêt une grande importance. Cette assurance est un filet de sécurité essentiel pour vous protéger en cas de dommages graves survenant après la réception des travaux.
L’architecte est responsable de la conception et du suivi des travaux, mais son assurance responsabilité civile décennale ne couvre pas tous les risques associés à la construction ou à la rénovation de votre maison. L’assurance dommages ouvrage, quant à elle, complète cette responsabilité en garantissant une indemnisation rapide pour les dommages relevant de la garantie décennale, sans nécessiter de déterminer les responsabilités.
Pour le propriétaire, souscrire à une assurance dommages ouvrage offre une sécurité financière précieuse. En cas de dommages graves, cette assurance permet d’éviter d’avancer les fonds pour les réparations et garantit une indemnisation rapide, sans avoir à attendre les décisions des tribunaux sur la responsabilité.
L’assurance dommages-ouvrage couvre les travaux de construction ou de rénovation affectant la solidité, la stabilité ou la sécurité d’un bâtiment, ainsi que ceux qui rendent le bâtiment inhabitable ou impropre à sa destination initiale. Ces travaux peuvent inclure, entre autres :
