la loi madelin

La loi Madelin

la loi madelin

La loi Madelin

Contrairement aux salariés du secteur privé, les professionnels indépendants ne peuvent pas bénéficier de protection collective via leurs entreprises. Ainsi, pour améliorer leurs protections, bénéficier d’un meilleur accès aux soins et préparer sereinement leurs retraites, les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent souscrire à des contrats éligibles à la loi Madelin et bénéficier de la déduction totale ou partielle des cotisations de leur revenu imposable. Cela leur permet donc de réduire leur imposition.

Comment fonctionne la loi Madelin ?

La loi Madelin a pour but d’encourager les travailleurs non-salariés à se constituer leur propre couverture sociale, afin de pallier les carences et limites de leur régime obligatoire. Car, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont moins bien protégés en cas de maladie, d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite.

Les cotisations des contrats éligibles à la loi « Madelin » étant déductibles fiscalement, ce dispositif permet d’offrir des solutions d’assurance répondant aux contraintes budgétaires de chaque professionnel, quelle que soit sa profession. Une attestation d’éligibilité indiquant le montant des cotisations versées est transmise chaque année à l’adhérent par MATH-PRÉVARIS afin de bénéficier de la déduction fiscale.

À noter : Les plafonds de déductibilité fiscale sont indépendants les uns des autres : un plafond pour la santé et la prévoyance, un autre plafond pour la retraite.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Par définition, les contrats Madelin s’adressent aux travailleurs non-salariés (hors secteur agricole) :

  • Les professionnels indépendants et libéraux
  • Les gérants majoritaires
  • Les commerçants
  • Les artisans
  • Les conjoints collaborateurs

Bon à savoir : la loi Madelin ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs.

loi madelin loi madelin

Quels contrats sont éligibles à la loi Madelin ?

La loi Madelin permet de déduire les cotisations des contrats suivants du revenu imposable :

  • Les contrats de complémentaire santé responsable
  • Les contrats de prévoyance : maintien de salaire et dépendance
  • Les plans épargne retraite loi Madelin : Depuis le 30 septembre 2020, les contrats d’épargne retraite PERP et Madelin ne sont plus commercialisés, conformément à loi PACTE.
    Si vous possédez l’un de ces contrats, vous pouvez toujours l’utiliser pour préparer votre retraite. L’un et l’autre conservent leurs caractéristiques et leurs avantages, notamment en matière de déductibilité fiscale sur les versements.
    Désormais, pour votre épargne retraite, vous disposez d’un produit de référence avec le nouveau Plan d’épargne Retraite (PER). De plus, la fiscalité sur les rentes est légèrement plus favorable sur un PER que sur un ancien contrat retraite Madelin du fait de l’abattement pour les prélèvements sociaux.

 

Le transfert Madelin

En contrepartie de la déduction fiscale, un contrat de retraite Madelin ne présente pas de valeur de rachat pendant la phase d’épargne, il est donc bloqué jusqu’au moment du départ à la retraite.

Pour pallier à cette problématique, et parce qu’un assuré souhaitera peut-être modifier son contrat de retraite complémentaire au cours de sa carrière professionnelle, la loi a prévu une clause de transfert obligatoire, permettant à un assuré de transférer les montants placés de son contrat de retraite Madelin vers un autre contrat de même nature.

Avec des contrats toujours plus intéressants, l’assouplissement et la réglementation des modalités de transfert Madelin permettent à l’assuré de mieux choisir son contrat de retraite Madelin et de changer d’assureur facilement.

Le calcul des déductions fiscales

  • Pour les cotisations de la mutuelle santé et des contrats de prévoyance :

La déduction est de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (41136€ en 2021, source ici) auquel on rajoute 3,75 % du bénéfice imposable. Le montant total de la déduction ne doit pas excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

  • Pour les cotisations de retraite obligatoire et complémentaire :

Déduction de 10 % calculée sur le bénéfice imposable, plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale + Déduction supplémentaire de 15 % sur la fraction comprise entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et 8 fois ce plafond.

Besoin de plus d'informations ?

Demandez conseil à un expert MATH-PRÉVARIS spécialisé dans l’assurance d’entreprise et proche de chez vous !

 

contacter un conseiller