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Nouveau relevé de sinistres auto en Europe : quelles règles à partir de juillet 2025 ?
Le relevé de sinistres en assurance automobile joue un rôle clé dans la relation entre un assuré et son assureur. Ce document officiel retrace l’historique des sinistres d’un conducteur et constitue une pièce indispensable lors d’un changement d’assurance ou d’une résiliation de contrat. Jusqu’à présent, chaque pays de l’Union européenne appliquait ses propres règles de présentation et de contenu, ce qui compliquait les démarches des assurés et les échanges entre compagnies d’assurance.
Afin de faciliter la circulation des informations, le règlement d’exécution (UE) 2024/1855, adopté par la Commission européenne, impose un modèle harmonisé de relevé de sinistres pour toute l’Europe. En France, cette réforme a été transposée par l’arrêté du 13 janvier 2025, modifiant le code des assurances. Ce changement s’appliquera à partir du 24 juillet 2025.
L’objectif de ce nouveau relevé de sinistres européen est de garantir la transparence des informations, de simplifier les démarches des assurés et de permettre un traitement plus fluide des dossiers, notamment pour les recours en responsabilité civile automobile. Ce dossier a donc une portée à la fois administrative, réglementaire et pratique, tant pour les assurés que pour les professionnels du secteur.
Le relevé de sinistres en assurance auto : à quoi sert-il ?
Le relevé de sinistres, aussi appelé relevé d’informations, est un document essentiel en assurance automobile. Il retrace l’historique du contrat d’assurance souscrit par un conducteur, ainsi que les éventuels sinistres survenus pendant la période de couverture. Son rôle principal est de permettre à un nouvel assureur d’évaluer le profil de risque d’un conducteur avant la souscription d’un contrat.
Ce relevé contient plusieurs informations précieuses, comme la date de souscription du contrat, l’identité du souscripteur, les caractéristiques du véhicule assuré ou encore le nombre et la nature des sinistres déclarés. On y trouve également le conducteur responsable de chaque sinistre, ainsi que la part de responsabilité retenue. Le coefficient de réduction-majoration, plus connu sous le nom de bonus-malus, y figure aussi, car il détermine le montant de la prime d’assurance.
Le relevé d’informations est remis à l’assuré en cas de résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, ou à la demande expresse de ce dernier. Il sert notamment lorsqu’un conducteur souhaite changer d’assureur, car il constitue un gage de transparence et permet au nouvel assureur de fixer une prime adaptée au niveau de risque réel du souscripteur.
Jusqu’à présent, la présentation de ce relevé variait d’un pays à l’autre, rendant parfois les démarches compliquées pour les assurés circulant ou s’assurant à l’étranger. C’est justement pour pallier cette difficulté que l’Union européenne a décidé de mettre en place un modèle de relevé de sinistres harmonisé à l’échelle européenne.
Quelles sont les nouvelles règles sur le relevé de sinistres en 2025 ?
À compter du 24 juillet 2025, le relevé de sinistres en assurance auto sera soumis à de nouvelles règles définies au niveau européen. Cette évolution s’inscrit dans le cadre du règlement d’exécution (UE) 2024/1855 adopté par la Commission européenne. Son objectif est d’uniformiser le modèle de relevé d’informations sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne afin de faciliter les échanges entre les assurés, les assureurs et les intermédiaires d’assurance.
En France, cette réforme a été transposée par l’arrêté du 13 janvier 2025, publié au Journal Officiel le 12 février. Ce texte modifie l’article 12 de l’annexe de l’article A.121-1 du code des assurances. Désormais, les assureurs auront l’obligation de remettre aux souscripteurs un relevé d’informations conforme au modèle européen. Cette remise devra s’effectuer soit lors de la résiliation du contrat, soit dans un délai de quinze jours après une demande expresse de l’assuré, conformément aux dispositions déjà en vigueur.
Le nouveau relevé de sinistres vise à garantir une plus grande transparence des informations fournies et à simplifier les démarches administratives, aussi bien pour les assurés que pour les assureurs. En instaurant un modèle harmonisé, la réglementation européenne permet de lever les obstacles liés à la diversité des pratiques nationales et favorise une meilleure compréhension des informations, quel que soit le pays d’émission.
Cette réforme marque donc une étape importante pour le secteur de l’assurance automobile, avec des implications directes sur la gestion des contrats et des sinistres en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules.
Que contient le nouveau modèle européen de relevé de sinistres ?
Le nouveau modèle européen de relevé de sinistres repose sur des informations clairement définies par le règlement d’exécution (UE) 2024/1855. Ce document standardisé rassemble toutes les données nécessaires pour assurer une parfaite transparence entre les assurés et les compagnies d’assurance. Il a été conçu pour être compréhensible par tous les acteurs du marché européen, qu’ils soient basés en France ou dans un autre pays de l’Union européenne.
Le relevé comporte en premier lieu l’identification de l’émetteur, qu’il s’agisse de l’assureur lui-même ou d’un intermédiaire d’assurance. Cette précision garantit la traçabilité des informations et la fiabilité du document remis à l’assuré.
Il contient ensuite les informations personnelles du preneur d’assurance, à savoir son identité, ses coordonnées, ainsi que les données relatives à son permis de conduire. Ces éléments permettent de rattacher le relevé à un conducteur précis et d’éviter toute confusion.
Le relevé détaille également les caractéristiques du véhicule assuré, notamment son numéro d’immatriculation, afin de s’assurer que l’historique correspond bien au véhicule concerné par le contrat.
Une partie importante du document est consacrée au contrat d’assurance, à sa date de souscription et aux éventuels avenants qui auraient pu modifier sa portée. Cela inclut notamment les conducteurs désignés au contrat.
Vient ensuite la partie essentielle du relevé : l’historique des sinistres. Chaque sinistre déclaré au cours des cinq dernières années y figure, accompagné de sa nature, de la date de survenance, du conducteur impliqué et de la part de responsabilité retenue. Ces informations sont indispensables pour évaluer le comportement au volant de l’assuré et son niveau de risque.
Enfin, le relevé mentionne le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle du contrat, ainsi que la date à laquelle l’ensemble de ces informations ont été arrêtées.
Le règlement européen prévoit également des indications précises pour remplir ce modèle, ce qui doit permettre d’éviter toute interprétation erronée. Grâce à cette présentation harmonisée, les assurés devraient bénéficier d’une meilleure compréhension de leur relevé de sinistres et d’une plus grande facilité à le transmettre lors d’un changement d’assureur, en France comme ailleurs en Europe.
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