La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par un entrepreneur du bâtiment afin de couvrir les malfaçons compromettant la solidité de la construction et qui le rendent non viable. Elle prend effet dès la réception du chantier pour une période de dix ans. (Concrètement, cela veut dire que toutes les entreprises de bâtiment sont responsables de leurs travaux pendant 10 ans.)
Elle a pour but de couvrir les professionnels du bâtiment des fautes ou erreurs qu’ils pourraient commettre dans la réalisation d’un chantier et dont il pourrait être responsable. Les enjeux financiers étant très importants, la garantie décennale est obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment.
De plus, elle sécurise l’activité du professionnel et met en confiance ses clients des erreurs ou malfaçons qui pourraient être réalisées sur un chantier et qui pourrait mettre en danger la construction.
Cette garantie s’applique à tous les travaux qui portent sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et à ce qui affecte la solidité du bâtiment et son étanchéité, le rendant impropre à y habiter, par exemple :
• Affaissement ou effondrement de dalle ou de plafond ;
• Infiltrations d’eau par la toiture ou par la façade ;
• Rupture de canalisation encastrée dans un plancher ;
• Fissures graves des murs.
Le sinistre peut résulter d’un défaut de conformité (défaut qui rend impropre à l’usage attendu) ou d’un vice de sol (problème caché lié au terrain où a été construit l’ouvrage).
Il s’agit du « gros œuvre » (c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture…), par opposition aux « menus œuvres » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…).
La garantie du professionnel s’applique à l’égard du propriétaire, mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente.
Elle couvre les sinistres survenus pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux de construction.
Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, lorsque le maître d’ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves.
Compte tenu de la spécificité de chaque entreprise du bâtiment et de l’expertise nécessaire, ne souscrivez pas une assurance décennale les yeux fermés !
Seul un conseiller qualifié et compétent peut vous proposer l’assurance correspondant exactement à vos besoins.
Il ne faut pas confondre ces deux assurances :
La décennale protège les travaux réalisés par les professionnels pendant 10 ans alors que la responsabilité civile professionnelle a pour but de garantir les dommages occasionnés à autrui par l’entrepreneur ou ses salariés du fait de son activité.
Tout constructeur d’un bâtiment est responsable des sinistres envers le maître de l’ouvrage, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination. Il doit donc être assuré en conséquence.
Vous êtes constructeur si vous êtes :
Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d’achèvement), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après la construction d’immeubles), de constructeur de maisons ou de contrôleur technique.
La responsabilité civile décennale (RC décennale) est une assurance obligatoire en France pour les professionnels du secteur du bâtiment et de la construction. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de dix ans après la réception des travaux. Voici les principaux métiers concernés par cette obligation :
