Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)

 

Per collectif

PER collectif (PERCO) et PER obligatoire

Le Plan d’Epargne Retraite collectif (aussi appelé PERCO ou PER Obligatoire) est un produit d’épargne retraite très récent en remplacement du PERP et du plan de retraite supplémentaire “Article 83”. Il est distribué par les compagnies d’assurances depuis le 1er octobre 2019.

Ce produit permet aux salariés de bénéficier d’une rente viagère ou d’un capital en complément de la retraite obligatoire pour laquelle ils ont cotisé par un contrat d’entreprise.

Dans le milieu professionnel, il existe deux types d’épargne retraite, le PER d’entreprise collectif, aussi appelé PERCO, et le PER obligatoire, que l’entreprise peut choisir de mettre en place où y est obligée en fonction de la convention collective.

Math-Prévaris vous accompagne dans la mise en place de votre contrat PER pour vos salariés.

Le PER Collectif

Le PER d’entreprise collectif est souscrit par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés. La mise en place de ce plan d’épargne se fait à l’initiative de l’employeur par le biais d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un accord d’entreprise. L’employeur peut choisir l’adhésion par défaut de ses salariés, sauf avis contraire de leur part.

Modalités de versement

Le salarié détenteur du contrat peut effectuer :

  • des versements volontaires ;
  • des versements provenant de son épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, abondements de l’entreprise, droits inscrits au compte épargne-temps et versements correspondant à un nombre plafonné de jours de repos non pris lorsqu’il n’y a pas de CET dans l’entreprise.

Les entreprises peuvent effectuer sur les PER d’entreprise collectifs de leurs salariés :

  • un versement initial ;
  • des versements périodiques, uniformes pour l’ensemble du personnel.

Ces versements sont possibles même si le salarié n’a pas lui-même effectué de versement sur son PER.

Le PER obligatoire

Le PER obligatoire peut être souscrit par l’entreprise pour l’ensemble de son personnel ou pour une ou plusieurs catégories de salariés. L’adhésion des salariés concernés est obligatoire. La mise en place de ce contrat se fait par le biais d’une convention ou d’un accord collectif, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Modalités de versement

Dans le cadre du PER obligatoire, l’employeur et les salariés ont l’obligation d’effectuer des versements dont les règles sont fixées dans le contrat. Cependant, lorsque le plan a été mis en place à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, les salariés déjà présents dans l’entreprise à ce moment-là n’ont pas l’obligation d’effectuer de versements.

Le salarié détenteur du contrat peut également effectuer :

  • des versements volontaires ;
  • des versements provenant de son épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise ou intéressement si le PER obligatoire bénéficie à tous les salariés, droits inscrits au compte épargne-temps ou versements correspondant à un nombre plafonné de jours de repos non pris lorsqu’il n’y a pas de CET dans l’entreprise.

 

Renseignez-vous !

Pour rejoindre les nombreuses entreprises assurées qui bénéficient déjà de contrat d’épargne retraite PERCO Math-Prévaris, n’hésitez pas à demander une étude personnalisée ou contactez votre conseiller Math-Prévaris.

Bon à savoir

L’épargne-retraite constituée sur un PER est transférable sur un autre PER, par exemple en cas de changement d’employeur ou de métier.

La disponibilité de l'épargne

La disponibilité à l’échéance

La fin du contrat est possible sous forme de rente viagère ou de versement complet du capital, au plus tôt à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge légal de la retraite. Le capital pourra être versé en une fois où de manière fractionnée.

Le choix entre la rente viagère ou le versement d’un capital s’effectue obligatoirement au moment de la liquidation des droits du contrat.

Le choix entre le versement d’une rente ou d’un capital n’est possible que pour les versements volontaires ou provenant de l’épargne salariale. Les versements obligatoires dans le cadre du PER obligatoire sont, eux, exclusivement destinés à la constitution d’une rente.

La disponibilité de l’épargne avant son échéance

Le PER est un contrat de long terme, bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Cependant, le titulaire du contrat peut débloquer son épargne de façon anticipée dans certaines situations :

  • pour faire face à un accident de la vie. Il est ainsi possible de récupérer l’épargne en cours de contrat dans certaines situations (invalidité, chômage ou liquidation judiciaire, décès du conjoint, surendettement…) ;
  • pour acheter sa résidence principale, avec l’épargne correspondant aux versements volontaires et aux versements issus de l’épargne salariale.

Le décès du titulaire avant l’échéance du contrat entraîne la clôture du PER et l’épargne constituée est reversée aux personnes désignés au moment de la souscription.

La fiscalité

Le détenteur d’un PER peut choisir de bénéficier, dans la limite de certains plafonds, d’une déduction de ses versements volontaires et obligatoires de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les versements ayant donné lieu à une déduction d’impôt seront alors fiscalisés à la sortie.

Si le titulaire du PER demande à ne pas bénéficier d’une déduction fiscale, l’imposition à la sortie ne portera que sur les intérêts produits de l’épargne.

La fiscalité à la liquidation des droits dépend de l’origine des sommes épargnées, du type de sortie, en rente ou en capital, et du choix, au moment de la souscription ou de l’adhésion, du caractère déductible ou non des cotisations :

  • en cas de sortie en capital, les versements volontaires ayant fait l’objet d’une déduction fiscale en cours de contrat seront soumis à l’impôt sur le revenu et les intérêts, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
  • en cas d’une sortie en rente, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu.

Les versements de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales et assujettis au forfait social.

 

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