protection des salariés

Mutuelle Santé entreprise

MATH-PRÉVARIS vous accompagne  pour la protection sociale de vos salariés!

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs employés une couverture santé (ou mutuelle santé) avec des garanties minimales obligatoires.

Dans certains cas, elles doivent également répondre aux exigences fixées par leurs conventions collectives et accords de branche.

MATH-PRÉVARIS vous offre la possibilité de consulter plusieurs organismes assureurs grâce au l’expertise de nos conseillers. Nous nous engageons à répondre à la fois aux exigences légales ainsi qu’aux spécificités de votre branche d’activité, tout en vous permettant de gagner du temps en effectuant le travail de recherche et de comparaison des meilleures offres pour vous.

Nos conseillers vous accompagnent gratuitement dans votre démarche afin de s’adapter à vos besoins et ceux de vos salariés.

Le contrat responsable

Pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des exonération de charges prévues par la loi, l’employeur doit mettre en place une mutuelle collective responsable. C’est-à-dire que la complémentaire santé doit respecter certaines conditions :

  • ne pas soumettre le salarié assuré à un questionnaire de santé, ni conditionner ses garanties à son état de santé ;
  • inciter l’assuré à se conformer au parcours de soins coordonnés (médecin traitant) ;
  • prise en charge intégrale et sans limitation de durée le forfait hospitalier journalier ;
  • laisser à la charge de l’assuré la participation forfaitaire de la sécurité sociale de 1 € sur les consultations médicales (et la franchise médicale de 0,50 € pour les médicaments) ;
  • prendre en charge au minimum 2 prestations de prévention par an ;
  • respecter les plafonds légaux de prise en charge pour les dépassements d’honoraires des médecins ;
  • plafonner les remboursements optiques à un changement d’équipement tous les 2 ans, à 150 € pour une monture, et de 100 € à 850 € pour les verres suivant les corrections.

Pour qui?

Toutes les entreprises françaises du secteur privé sont concernées, dès le premier salarié. Pour le secteur public, il n’y a aucune obligation de couverture.

Certains salariés de votre entreprise peuvent être dispensés d’affiliation obligatoire à la mutuelle d’entreprise (selon les conventions collectives), par exemple:

  • les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS),
  • les bénéficiaires d’une autre couverture obligatoire (par exemple: un contrat Madelin, la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales, le régime local d’Alsace-Moselle…)
  • les intérimaires ;
  • les stagiaires et apprentis

 

Quels coûts pour votre entreprise?

La mise en place d’une complémentaire santé obligatoire peut engendrer des coûts pour votre entreprise.

Ces coûts sont variables surtout en fonction des plafonds de remboursements choisis, mais aussi en fonction du nombre d’employés, de leurs profils, mais aussi de votre convention collective ou vos accords de branche qui peuvent vous imposer un minimum de couverture.

Les services des experts MATH-PRÉVARIS sont quant à eux gratuits!

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RENSEIGNEZ-VOUS !

Compte tenu de la spécificité de chaque entreprise et de l’expertise nécessaire, ne souscrivez pas une complémentaire santé obligatoire les yeux fermés !

Seul un conseiller qualifié et compétent peut vous proposer la mutuelle santé correspondant exactement à vos besoins et ceux de vos salariés.

N’hésitez pas à demander une étude personnalisée ou contactez votre conseiller MATH-PRÉVARIS.

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