assurance emprunteur

Nouvelle réforme pour l’assurance emprunteur

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DE NOUVEAUX AVANTAGES POUR LES EMPRUNTEURS AVEC LA LOI LEMOINE

Bonne nouvelle pour les emprunteurs et les futurs emprunteurs !

Le Parlement a définitivement adopté une réforme concernant l’assurance de prêt afin d’en faciliter son accès et d’en diminuer le coût pour les assurés.

Elle permet notamment de changer d’assureur à tout moment et non plus seulement à la date anniversaire, de supprimer le questionnaire de santé sous certaines conditions et de réduire le délai du droit à l’oubli. Objectif affiché, favoriser la concurrence et permettre un accès plus simple et transparent au marché de l’assurance emprunteur tout en réduisant son coût.

QU'EST CE QUE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ?

Dans le cadre d’un achat immobilier, l’assurance de prêt immobilier, aussi appelée assurance emprunteur, est une assurance permettant le paiement des échéances de remboursement ou du capital restant en cas d’événement majeur subit par l’emprunteur.

Si elle n’est pas obligatoire, la plupart des banques n’accordent aucun crédit si aucune assurance n’est souscrite contre les risques de décès, de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), d’Invalidité et d’Incapacité de travail (ITT), voire de perte d’emploi. En revanche, l’emprunteur n’a aucune obligation de souscrire à l’assurance proposée par la banque. L’emprunteur peut dissocier l’établissement de crédit et l’assureur du crédit.

CHANGER D'ASSUREUR À TOUT MOMENT

C’était le cœur de cette proposition de loi, alors que le changement d’assurance emprunteur ne pouvait se faire uniquement à la date anniversaire du contrat jusqu’à présent, il sera désormais possible de le faire en cours d’année permettant de réaliser des économies. Les établissements de crédit disposent d’un délai de dix jours pour valider le changement d’assurance et ne peuvent pas s’y opposer, ni changer les conditions du crédit en fonction de l’assurance.

 

ADIEU LES FORMALITÉS MÉDICALES !

Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers représentant moins de 200 000 euros par personne (soit 400 000 euros pour un couple) et dont la fin de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Une réelle avancée pour simplifier les démarches et éviter les augmentations de cotisation ! Dans le futur, ces conditions pourront être modifiées par décret, seulement si elles favorisent l’emprunteur, a précisé le rapporteur du texte au Sénat.

De plus, le délai du droit à l’oubli pour les personnes atteintes de cancers et de l’hépatite C, quant à lui, est réduit à cinq ans, contre dix ans avant la réforme. Ces personnes n’auront plus à déclarer leur maladie à leur assureur cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique.

 

DES ÉCONOMIES EN PERSPECTIVES !

En facilitant le changement d’assurance emprunteur et en supprimant certaines formalités médicales, les emprunteurs peuvent faire diminuer fortement le coût de leur assurance en comparant les diverses offres sur le marché. Grâce à la facilitation du changement d’assurance, la majorité des foyers peuvent économiser plusieurs milliers d’euros !

 

MISES EN PLACE DE LA RÉFORME

Ces nouvelles conditions de souscription et de modification d’assurance de prêt rentreront en vigueur à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux crédits, et à compter du 1er septembre pour les crédits déjà en cours, peu importe leurs anciennetés.

 

 

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